Conditions générales de ventes - Tactim Auto

Préambule

Vous pouvez annuler ou modifier une commande par l'intermédiaire du service téléphonique (0805 620 420 - gratuit). Nous attirons votre attention sur le fait qu'une demande d'annulation ou de modification de commande peut entraîner des frais à votre charge (cf. conditions financières). Vous en êtes informé avant votre validation de commande .

Chapitre I – Introduction

1.1. Domaine d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions auxquelles Tactim (SARL au capital de 10 000 euros dont le siège est situé « 5, rue Hershel 75006 Paris » n° de SIREN : 715 752 775 ) vend sur son site Internet www.tactim.fr ou par téléphone ou dans son réseau de points de vente, ses prestations d’entretien et de réparation de véhicules légers. Elles valent obligations contractuelles de part et d’autre.

1.2. Définitions


« Commande » désigne toute demande de réservation soumise par le client et acceptée par Tactim.
« Prestation » désigne une prestation de fourniture de services, telle que la fourniture de Prestations d’entretien, de location de voiture, d'assurance, etc.
« Site » désigne le site Internet www.tactim.fr, édité par la société Tactim.
« Vous » ou « le Client » désigne toute personne toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le Site Tactim.fr et acceptant les présentes conditions générales de vente, notamment afin de réserver, commander et/ou acheter toute Prestation proposée par Tactim.fr.

Chapitre II – Utilisation du site www.tactim.fr

2.1. Conditions d'utilisation


Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous êtes responsable financièrement de l'utilisation du Site faite tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d'aucune faute ni négligence de votre part.
Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données sur ce Site.
Une utilisation du service de réservation de ce Site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Tactim.fr, à tout moment, de Vous permettre d'accéder aux Prestations proposées sur ledit Site.

2.2. Passation de commandes


Vous pouvez commander les Prestations disponibles sur le Site par l'intermédiaire du service téléphonique (0805 620 420 – gratuit).
La procédure de passation des Commandes comporte au minimum les étapes suivantes :

  1. Vous cliquez sur la ou les Prestation(s) de votre choix.
  2. Vous vous authentifiez
  3. Vous sélectionnez le ou les véhicule(s) concerné(s) par la ou les prestation(s).
  4. Vous fixez le lieu du rendez-vous
  5. A partir d’un calendrier affichant les dates et créneaux horaires disponibilités pour la réalisation de ou des prestation(s), vous faites votre demande de réservation.
  6. Tactim.fr valide votre demande de réservation par l’envoi d’un mail ou par téléphone.
  7. Un récapitulatif reprenant l'ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s), Vous permet de vérifier le détail de votre Commande.
  8. Vous devez alors vous assurer que toutes les informations affichées sont conformes à vos indications (date, heure, mode et adresse de livraison, prix, à Commande.
  9. Vous pouvez ensuite, étant réputé avoir préalablement accepté les présentes Conditions Générales qui lui sont applicables, valider votre Commande.
  10. Le contrat est alors valablement conclu.
  11. Vous payez votre Commande en ligne en mode sécurisé.
  12. Tactim.fr, Vous transmet dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un accusé de réception confirmant de votre Commande reprenant les éléments essentiels tels que l'identification de la Prestation commandée, le prix et la quantité. Toutes les mentions figurant dans ce courrier électronique de confirmation de Commande seront réputées constituer l'accord entre Vous et Tactim.fr.
  13. Dans l'hypothèse où Vous ne recevriez pas de confirmation de Commande, il Vous incombe de contacter Tactim.fr. Sans confirmation de commande, Tactim ne réalisera pas la prestation.

Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande à distance, l’acquéreur devra être titulaire d’une adresse email valide nécessaire à la réception de la confirmation de sa commande envoyée par email.
L’acquéreur accepte et reconnait que la validation par lui de sa commande en ligne manifeste la preuve de son consentement définitif à ladite commande, sauf circonstance majeure dûment justifiée au service téléphonique (0805 620 420 – Appel gratuit) et acceptée par Tactim. L’annulation de commande après validation par le Client sera matérialisée par un email d’annulation.

2.3. Annulation/Modification d’une commande à l’initiative du Client


Vous pouvez annuler ou modifier une commande par l'intermédiaire du service téléphonique (0805 620 420 – gratuit).
Nous attirons votre attention sur le fait qu’une demande d’annulation ou de modification d’une commande peut entraîner des frais à votre charge (cf. conditions financières). Vous en êtes informé avant validation de votre Commande.

2.4. Annulation/Modification d’une commande à l’initiative de Tactim


Tactim se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation, ou de constater la résiliation de plein droit de toute vente, en cas de manquement du client à ses obligations légales, ou au titre des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter ou d’empêcher la réalisation normale des services, ou d’empêcher ou de rendre plus difficile ou onéreux l’exécution normale des prestations. En particulier, mais sans limitation, les grèves totales ou partielles, les émeutes, les conflits sociaux, l’état de guerre, les récessions économiques, les incendies, les épidémies, les catastrophes naturelles, les risques sanitaires, les interruptions de transport, les difficultés
d’approvisionnement en matières premières, circonstances climatiques exceptionnelles (températures inférieures à -10° ou supérieures à 40°), accident de la route de l’employé Tactim en charge de la réalisation de la prestation.
Les prestations inexécutées par Tactim en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement.
Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

2.5. Preuve


Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de Tactim.fr, les données conservées dans le système d’information de Tactim.fr, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par tactim.fr, ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique conservées par tactim.fr constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par tactim.fr dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Tout différend entre les parties, quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis en référé au Tribunal de Commerce de Paris.

Chapitre III – Conditions financières

3.1. Prix et Taxes


Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent, pour chaque Prestation, les éléments inclus dans le prix.
Les prix sont indiqués en Euros ou en monnaie locale.
Les prix des Prestations sont généralement entendus toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

3.2. Paiement du prix


Le règlement du prix des Prestations que Vous achetez intervient à compter du jour de la Commande. Il sera procédé au débit du montant total de la Prestation.
Il s’effectue directement lors de la Commande par communication de votre numéro de carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui Vous est imputable, la vente de ces Prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre.
Nota : Vous pouvez également utiliser sur acceptation de Tactim d’autres moyens de paiements que la carte bancaire tels des chèques cadeaux. Dans ce cas, le traitement de votre commande est subordonné à la communication préalable en garanties des coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité et à la réception sous 48h par courrier de votre titre de paiement à l’adresse suivante : Tactim – service facturation – 5 rue Herschel – 75006 Paris.

3.3. Frais d’annulation d’une commande


Une commande est effective après confirmation au client par Tactim de la date et le créneau horaire de la prestation ainsi que de son paiement.
Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société Tactim (courrier au 5 rue Herschel 75006, fax au 01 78 76 77 24 ou courriel à l’adresse annulation@tactim.fr). La date du cachet de la poste de la lettre, la date de réception du fax ou du courriel sera retenue pour l’annulation.
Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants :

 Date d’annulation
 (en jours consécutifs)
 Frais d’annulation
(sur le montant TTC)
 Plus de 7 jours de la date de la prestation  5%
 De 7 jours à 2 jours de la date de la prestation 30% 
 La veille de la prestation50 %
 Le jour de la prestation 100%


Nota : Aucune assurance n'est proposée sur le Site pour les cas de modification. Néanmoins, le client peut se prévaloir de la force majeure dans les circonstances prévues par la loi (accidents, maladie grave, décès...). Dans ce cas, sur présentation d’un justificatif, Tactim remboursera 100 % du montant total de la prestation.

3.4. Frais de modification d’une commande


Une commande est effective après confirmation au client par Tactim de la date et le créneau horaire de la prestation ainsi que de son paiement.
Sont considérées comme des modifications :

- Une modification du code postal du lieu du rendez-vous

- Une modification du périmètre de la prestation* (Tactim se réserve dans ce cas d’appliquer ou non des frais de modification)

- Une modification de la date ou du créneau horaire de la prestation.

 

*Modification du nombre de véhicules à prendre en charge, modification du type de nettoyage, ajout ou retrait d’options...
Toute demande de modification doit être adressée par écrit à la société Tactim (courrier au 5 rue Herschel 75006, fax au 01 78 76 77 24 ou courriel à l’adresse modification@tactim.fr). La date du cachet de la poste de la lettre, la date de réception du fax ou du courriel sera retenue pour la modification.
Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants :

 

 Date de modification
 (en jours consécutifs)
 Frais de modification
(sur le montant TTC)
 De 7 jours à 2 jours de la date de la prestation  15%
 La veille de la prestation 30% 
 Le jour de la prestation50 %


Nota : Aucune assurance n'est proposée sur le Site pour les cas de modification. Néanmoins, le client peut se prévaloir de la force majeure dans les circonstances prévues par la loi (accidents, maladie grave, décès...). Dans ce cas, sur présentation d’un justificatif, Tactim remboursera 100 % du montant total de la prestation.

3.5. Frais en cas d’absence


En cas d’absence de Votre part ou d’une personne nommée par Vous à la date et le créneau horaire de la prestation, les frais retenus seront de 100 % du montant total de la commande non encore exécutée.
Nota : Aucune assurance n'est proposée sur le Site pour les cas de modification. Néanmoins, le client peut se prévaloir de la force majeure dans les circonstances prévues par la loi (accidents, maladie grave, décès...). Dans ce cas, sur présentation d’un justificatif, Tactim remboursera 100 % du montant total de la prestation.

Chapitre IV – Divers

4.1. Responsabilité civile


Une assurance est souscrite auprès de la compagnie xxx (adresse) couvrant la responsabilité civile professionnelle (RCP), notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de xxx d’euros par année d’assurance.

4.2. Réalisation de la prestation


Avant d’exécuter la prestation, l’employé Tactim vérifiera l’adéquation de cette dernière avec l’état du véhicule afin de permettre un excellent niveau de qualité. Tactim se reserve le droit d’annuler la prestation si elle n’est pas adapté au véhicule (exemple : véhicule rouillé ou insalubre). Dans ce cas le Client sera intégralement remboursé.
La bonne exécution de la prestation sera validée par le Client et contresignée par l’Employé Tactim au travers d’un formulaire dédié. Un exemplaire sera remis au Client.

4.3. Réclamations


Les réclamations doivent être adressées au Service Clients de la société Tactim par courrier au 5 rue Herschel 75006 Paris dans les 10 jours suivants la réalisation de la prestation.
Nous Vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou mauvaise exécution d’une prestation de la signaler aussitôt.

4.3. Propriété intellectuelle


Tactim est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.
L'accès au Site ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, qui reste la propriété exclusive de Tactim.
Les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que tactim.fr détient.
Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l'autorisation écrite préalable de tactim.fr. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l'utilisation de robots à des fins d'extraction, de reproduction de tout élément du Site, y compris les offres de Prestations qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales.

L'exploitation non préalablement autorisée par Tactim.fr, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du Site à des fins strictement privées et non commerciales.
L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Tactim.fr.

4.4. Téléchargement


L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d'accéder à certains services est régie par les termes de la licence l'accompagnant. Vous Vous engagez à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d'avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.
Pour tout logiciel non accompagné d'une licence, il Vous est conféré un droit d'usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, exclusivement, accéder aux services qui rendent l'utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, Vous Vous engagez à respecter cette condition.

4.5. Protection des données personnelles


Les informations que Vous communiquez sur le Site internet www.tactim.fr permettent à Tactim, de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Tactim.fr, pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux Vous connaître et ainsi à améliorer les services qui Vous sont proposés, tout en en  assurant la sécurité.
Le Site propose gratuitement aux internautes un service appelé « Lettre d'information ». Cette lettre contient des informations permettant aux internautes de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci ainsi que les meilleures offres du moment.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, nous proposons aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir la Lettre d'Information de se désabonner d'un simple clic.






Panier

Aucun produit

TOTAL 0,00 €

Commander